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Les décisions rendues par le juge d’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel porté devant la Chambre de l’application des peines. Un arrêt est alors rendu en matière d’software des peines suite à l’intervention de l’avocat.

Defense des consommateurs Pratique illégale au niveau du prix Politique d’exactitude de prix

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Pour contester les décisions rendues par le juge website d’instruction ou dans le cadre d’une saisine directe, l’avocat pénaliste sera amené à intervenir et plaider devant la Chambre de l’instruction.

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